Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 139 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.