Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 131 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières spéciales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.