Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 84 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.