Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l’article alignant la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.