Amendement n° 27 Adopté

Rétablir le III de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution. ».

Cet amendement vise à rétablir un rapport voté en 1 ère lecture. Il prévoit un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.