Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 21 Sans sort
M. Yves Daniel LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Hervé Pellois, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.