Lutte contre la maltraitance animale · Lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis . – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter . – ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.