Lutte contre la maltraitance animale · Lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis C · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Coordination juridique
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.