Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« de ces cotisations et contributions. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.