Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2126 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du dispositif prévu »,
les mots :
« des dispositifs prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.