Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.