Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 413‑3 »,
la référence :
« L. 4123‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.