Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« cette aide, à son »,
les mots :
« ces aides, à leur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.