Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.