Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et »,
les mots :
« fixées aux articles L. 7232‑1 à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.