Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2099 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Ce dispositif »,
les mots :
« Le dispositif prévu au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.