Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2096 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« mentionnés »,
les mots :
« exerçant l’activité mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.