Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2089 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.