Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2086 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« par »,
insérer le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.