Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2085 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.