Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2084 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.