Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2081 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.