Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2074 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.