Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2053 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux références :
« , b, d, e et »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.