Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2049 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ils peuvent être conclus »
les mots :
« il peut être conclu ».
Exposé sommaire
rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.