Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2015 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 2° à 6° du I de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 2° à 6° du I de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.