Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1592 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« fixé »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.
Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes.
De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont constitués de charges de personnel.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant que ce tarif puisse être fixé annuellement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.