Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1521 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin ».
Exposé sommaire
Les orthoptistes doivent pouvoir réaliser un bilan visuel et prescrire une adaptation des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescription médicale, si le patient a réalisé un bilan et dispose d’une ordonnance d’un médecin d’il y a moins de trois ans.
Cet amendement assure les garanties d’un diagnostic sûr et d’une prévention des pathologies oculaires régulières par un professionnel ayant toute la formation nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.