Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1150 Sans sort
M. Bernard Perrut LR· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.