Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 866 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils sont accolés à un centre hospitalier ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« à proximité d’un centre hospitalier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer que les « salles de consommation à moindre risque » (SCMR) soient accolées à un hôpital.
La première expérimentation menée est source d’enseignement. 2 salles de consommation à moindre risque ont été implantées, l’une à Strasbourg et l’autre à Paris. La salle de Strasbourg se trouve à proximité d’un hôpital et l’expérimentation a été plutôt acceptée par la population. Tandis qu’à Paris, la salle a été implantée dans un bassin de vie emportant la colère des riverains.
Le rapport de la mission flash, menée par les Députés S. Viry et C. Janvier, précise que la salle strasbourgeoise a été implantée de telle manière qu’il n’y a pas d’autres voisinage que l’hôpital.
Il n’en est pas de même pour Paris. Il y existe plusieurs projets d’ouverture de SCMR qui suscitent la révolte des riverains. L’exemple du projet de SCMR dans le XXe arrondissement de Paris est très intéressant à cet égard. Il était question d’ouvrir une salle à côté d’écoles maternelles, d’un EHPAD et d’une crèche.
Afin d’éviter de telles dérives, il convient de s’assurer qu’aucune SCMR ne pourra s’ouvrir sans se trouver à proximité d’un hôpital.
La réussite de cette expérimentation dépend en partie de son acceptabilité par la population qui dépend elle-même en partie de l’implantation des SCMR.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.