Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis D · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« domestiques »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec les dispositions du I de l’article L. 441-1-1 auxquelles renvoie cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.