Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.