Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1557 Sans sort
Mme Frédérique Tuffnell DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Nadia Essayan, Pascale Fontenel-Personne, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.