Amendement n° I-2048 Non soutenu

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de relancer l'activité des entreprises du secteur du BTP en abaissant la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments. De plus, un taux réduit de TVA incitera les particuliers à réaliser chez eux des travaux de rénovation énergétique, promouvant ainsi une transition écologique plus fluide.