Amendement n° I-1297 Non soutenu

I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient puisque les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement. Les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rendent le paiement de cette contribution injuste pour les seuls possesseurs de téléviseurs.  Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n'a pas été accompagné d'une amélioration tangible de la qualité des programmes de l'audiovisuel public. Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.