Amendement n° I-907 Rejeté

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant : Destination finale du passager : Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)  360 € 180 € 30 € Destination à plus de 2200 km 1200 € 400 € 60 €

Cet amendement vise à modifier les niveaux de taxe sur les billets d’avion afin de les rendre plus cohérents avec les engagements de la France en termes d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’Accord de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71% entre 1990 et 2018 en France. ● Le montant de cette contribution, est fixé à son introduction, à 30€, pour chaque passager embarqué pour une destination à moins de 2200km et 60€, pour chaque passager embarqué pour une destination à plus de 2200km. ● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 180 et 400€ lorsque le passager est en classe affaires ● Ces tarifs sont portés, respectivement, à 360 et 1200€, lorsque le passager a recours à un avion dit « d’aviation d’affaire » tels que les jets privés.