Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-200 Non soutenu
M. Julien Dive LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.