Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 23 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
les articles L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1 er janvier
par les mots :
est applicable à compter du 1 er juillet
IV. – Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.