Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 20 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.