Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.