Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · Œuvres culturelles à l'ère numérique
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.