Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 508 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 11 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 479
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 57, inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) La deuxième phrase du dernier alinéa du C du II d
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l’article 265 B bis du code général des douanes, prévue au 6ème alinéa de cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du 6ème alinéa du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.