Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 480 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.