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Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise · taxe sur les profiteurs de crise

Amendement n° 2 Tombé

M. Grégory Labille UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 50 % » le taux :  « 20 % »

Exposé sommaire

L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise.  Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour permettre à ces entreprises de contribuer à l'effort de solidarité nationale tout en affectant peu leur capacité de reprise.

Cosignataires

Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.