Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise · taxe sur les profiteurs de crise
Amendement n° 2 Tombé
M. Grégory Labille UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 20 % »
Exposé sommaire
L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise. Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour permettre à ces entreprises de contribuer à l'effort de solidarité nationale tout en affectant peu leur capacité de reprise.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.