Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français · prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français
Amendement n° 7 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L'ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.