Code de la justice pénale des mineurs · Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 15 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.