Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° 6 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« temporaire ou ».
Exposé sommaire
L’État ne peut être tenu responsable de la moindre grippe. Une personne ayant été atteinte temporairement du Covid et n’en conservant que des séquelles temporaires ne devraient pouvoir réclamer une indemnité. Il s’agit d’une question de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.