Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° 3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer les »
les mots :
« d’indemniser les personnes ayant fait l’objet des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : ce texte entend indemniser les personnes ayant été atteintes du Covid. Par souci de clarté, il convient de l’exprimer clairement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.