Amendement n° 1303 Adopté

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :     I. Budget général     (en euros) N° de ligne   Évaluation pour 2021   1. Recettes fiscales     1. Impôt sur le revenu 92 835 138 856 1101 Impôt sur le revenu 92 835 138 856   3. Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 1301 Impôt sur les sociétés 62 984 885 027   4. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 1499 Recettes diverses 1 030 324 316   5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064   6. Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163   7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 1721 Timbre unique 378 000 000 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 933 000 000 1753 Autres taxes intérieures 10 155 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 560 566 798 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 568 353 702 1799 Autres taxes 576 596 800   3. Prélèvements sur les recettes de l'État     1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 758 368 435 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 539 632 796 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 413 003 970 3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3141 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 510 000 000 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (ligne supprimée) - 3149 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021  (ligne supprimée) - 3150 Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 ( (ligne supprimée) - 3151 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (ligne supprimée) - 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ( nouveau) 10 000 000   2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 27 200 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 27 200 000 000 Récapitulation des recettes du budget général       (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021   1. Recettes fiscales 387 203 943 996 1 Impôt sur le revenu 92 835 138 856 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 944 000 000 3 Impôt sur les sociétés 62 984 885 027 3bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146 3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 60 300 000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433 5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 6 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307         2. Recettes non fiscales 25 308 413 394 1 Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455 2 Produits du domaine de l'État 1 469 987 050 3 Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736 4 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 862 410 320 5 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493 6 Divers 14 474 129 340   Total des recettes brutes (1 + 2) 412 512 357 390         3. Prélèvements sur les recettes de l'État 70 600 026 109 1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 400 026 109 2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 27 200 000 000         Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 341 912 331 281         4. Fonds de concours 5 673 785 095   Évaluation des fonds de concours 5 673 785 095       II. Budgets annexes       (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021         Contrôle et exploitation aériens 2 222 235 233 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 169 040 7061 Redevances de route 723 282 469 7062 Redevance océanique 10 416 050 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 132 412 027 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 24 037 038 7067 Redevances de surveillance et de certification 18 023 552 7068 Prestations de service 2 429 905 7080 Autres recettes d'exploitation 597 530 7500 Autres produits de gestion courante 16 834 7501 Taxe de l'aviation civile 294 102 422 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 3 830 023 9700 Produit brut des emprunts 1 010 575 233 III. Comptes d’affectation spéciale       (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021   Participations financières de l'État 14 005 732 211 06 Versement du budget général 13 909 000 000   Total des recettes 77 606 575 121       II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :         (En millions d'euros*)   RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général                   Recettes fiscales brutes / dépenses brutes   387 204 514 270   A déduire : Remboursements et dégrèvements   129 334 129 334   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes   257 870 384 936   Recettes non fiscales   25 308     Recettes totales nettes / dépenses nettes   283 179 384 936             A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne   70 600     Montants nets pour le budget général   212 579 384 936 -172 357           Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants   5 674 5 674             Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours   218 252 390 610             Budgets annexes                   Contrôle et exploitation aériens   2 222 2 266 -44 Publications officielles et information administrative   159 152 +7 Totaux pour les budgets annexes   2 381 2 418 -37           Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :         Contrôle et exploitation aériens   28 28   Publications officielles et information administrative   0 0   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours   2 409 2 446             Comptes spéciaux                   Comptes d'affectation spéciale   77 607 77 236 +370 Comptes de concours financiers   128 269 129 613 -1 345 Comptes de commerce (solde)       -19 Comptes d'opérations monétaires (solde)       +51 Solde pour les comptes spéciaux       -943           Solde général       -173 337 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.       III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :       Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 118,3           Dont remboursement du nominal à valeur faciale 117,5           Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,3 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 173,3 Autres besoins de trésorerie 0,1        Total 293,0     Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 19,5 Variation des dépôts des correspondants 7,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 0,0 Autres ressources de trésorerie 6,5        Total 293,0     IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, est fixé à :   142,5 milliards d'euros.       V. - A la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre :   "1 945 158"   le nombre :   "1 945 129"

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 en nouvelle lecture. Il vise aussi à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF. À l’issue de l’examen du PLF en deuxième lecture, le solde de l’État se dégraderait de 12,6 Md€ par rapport au texte voté au Sénat. Le déficit en résultant s’élèverait à 173,3 Md€. Cette évolution résulte des mouvements suivants : -         une hausse des recettes fiscales nettes de 7,0 Md€ ; -         une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,4 Md€ ; -         une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 0,3 Md€ ; -         une hausse des dépenses du budget général de 12,6 Md€, correspondant pour l’essentiel au rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat, et aux ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie. -         une dégradation du solde des comptes spéciaux de 14,1 Md€ ;   Les recettes fiscales nettes sont majorées de 7,0 Md€ (hors prélèvements sur recettes).   Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont majorées de 3 816 M€, compte tenu de : -         l’amendement n° 617 qui revient sur les amendements adoptés au Sénat augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, entrainant un gain de 3 300 M€ ; -         l’amendement n° 616 qui revient sur l’augmentation du plafond du quotient familial par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2021, entrainant un gain de 542 M€ ; -         l’amendement n° 619 qui revient sur la suppression du plafond de non-imposition du temps de travail additionnel (TTA), entrainant un gain de 3 M€ ; -         l’amendement n° 662 qui revient sur l’annulation de la suppression du coefficient de 1,25 appliqué aux entreprises non adhérentes à un centre de gestion, entrainant une perte de - 29 M€.   Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 892 M€, compte tenu de : -         l’amendement n° 659 qui revient sur l’augmentation du plafond de report en arrière des déficits à 5 millions d’euros, entrainant un gain de 850 M€ ; -         l’amendement n° 641 qui revient sur la hausse du plafond minimal de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ainsi que le montant de la fraction de bénéfices éligible, entrainant un gain de 42 M€.                       Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 1 697 M€, compte tenu de : -         l’amendement n° 716 qui revient sur l’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un PCAET et un SRADDET, entraînant un gain de 1 000 M€ ; -         l’amendement n° 712 qui revient sur le report de 6 mois de l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics, entraînant un gain de 305 M€ ; -         l’amendement n° 711 qui revient sur le lissage sur trois ans de la hausse du tarif de TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive, entraînant un gain de 1 M€ ; -         l’amendement n° 740 qui revient sur  le relèvement de la fraction de TICPE affectée à l’AFITF, augmentant la part de l’Etat de 400 M€ ; -         l’amendement n° 1160 qui augmente la fraction de TICPE aux régions relative au financement complémentaire de la compétence formation sanitaire et sociale au titre du versement d'une aide exceptionnelle de solidarité (AES) aux étudiants boursiers en 2021, dégradant la part revenant à l’Etat de 9,3 M€.   Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont majorées de 265 M€, compte tenu : -         l’amendement n° 536 qui revient sur la réduction du taux sur les billets de trains de 10% à 5%, entraînant un gain de 265 M€. Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 336 M€, compte tenu de : -         les amendements de rétablissement à l’article 14 qui reviennent sur le lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans, entraînant un gain de  90 M€ sur la ligne 1726 ; -         l’amendement n° 740 qui revient sur l’affectation de la fraction de TSCA à Action Logement, entrainant un gain de 90 M€ sur la ligne 1799 ; -         l’amendement n° 625 qui revient sur l’exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour, entraînant un gain de 21 M€ sur la ligne 1721 ; -         l’amendement n° 688 qui revient sur la tarification locale sur l’électricité, entraînant un gain de 2 M€ sur la ligne 1753 ; -         l’amendement n° 740 qui revient sur  la modification des plafonds des taxes affectées à l’Agence nationale du sport entraînant un gain de 100 M€ sur la ligne 1785, un gain de 40 M€ sur la ligne 1788 et une perte de 10 M€ sur la ligne 1799 ; -         l’amendement n° 740 qui revient sur le relèvement du plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, entraînant un gain de 2,7 M€ sur la ligne 1499.   Les remboursements et dégrèvements sont minorés de 7 M€, compte tenu de : -         l’amendement n° 647 qui revient sur le renforcement du dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une moindre dépense évaluative de - 4 M€ ; -         l’amendement n° 648 qui revient sur la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une moindre dépense évaluative de - 3 M€.   Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de 7 390 M€, compte tenu de : -         l’amendement n° 660 qui revient sur la majoration du PSR existant de compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de TFPB en matière de logement social, afin d’assurer la compensation intégrale des pertes de recettes supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social (- 1 000 M€) ; -         l’amendement n° 725 qui revient sur la création d’un PSR de compensation des pertes de CVAE en 2021 au profit des communes, des EPCI et des départements (- 977 M€) ; -         l’amendement n° 724 qui revient sur la suppression de la minoration des variables d'ajustement et le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport de 2016, diminuant les PSR de - 87 M€ ; -         l’amendement n° 726 qui modifie l’élargissement du dispositif de compensation, prévu par l'article 21 de la LFR 3 pour 2020, pour les pertes de recettes fiscales et domaniales aux pertes de redevances tarifaires (- 170 M€) ; -         Le sous-amendement n°1228 à l’amendement n°737, qui revient sur la création d’une ligne dédiée pour le PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de -5 000 habitants et l’intègre à la ligne de PSR relative au soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales, compte tenu de sa nouvelle prévision (-50 M€) ; -         l’amendement n° 727 qui revient sur la création d’un nouveau prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (- 35 M€) ; -         l’amendement n° 1017 qui revient sur la création d’un nouveau PSR de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (- 82 M€) ; -         l’amendement n° 739 qui revient sur le versement du FCTVA de manière anticipé d’une année pour les régimes N-2 et N-1 (- 5 000 M€) ; -         le sous-amendement n° 1228 à l’amendement n° 737 qui précise le chiffrage du PSR au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (+ 10 M€) ; -         l’amendement n° 737 qui abonde le FARU de 2 M€, gagé pour 50 % par une minoration supplémentaire des variables (+ 1 M€).   Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est majoré de 336 M€, du fait du récent accord sur le budget européen (amendement n° 1157).   Par anticipation, le présent amendement vise également à rétablir les plafonds de dépenses par cohérence avec les amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur les crédits en seconde partie du PLF, entraînant une hausse des dépenses nettes du budget général de 12,6 Md€.   Il s’agit d’une part, pour 6,2 Md€, d’amendements ayant pour objet de rétablir les crédits des missions tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, à l’exception de quatre mesures adoptées par le Sénat ayant un impact sur le solde : -         l’ouverture de 4 M€ sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » pour soutenir la protection périodique des femmes précaires ; -         l’amendement gouvernemental relatif au financement du plan séisme aux Antilles prévoyant une réduction de -10 M€ des crédits de la mission « Plan de relance » ; -         l’amendement gouvernemental qui procède à une modification des droits à compensation versés aux collectivités ou leurs groupements, via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », à hauteur de +0,2 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; -         l’ouverture de 10 000 € sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » pour le financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA.     D’autre part, cet amendement anticipe les nouvelles ouvertures qui seront proposées par le Gouvernement en seconde partie, pour 7 Md€, qui concernent notamment : -         Une ouverture de 5,6 Md€ pour le fonds de solidarité pour les entreprises sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », afin de faire face aux conséquences de la deuxième vague de la covid-19 ; -         La création d’un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » sur cette même mission, doté de 0,4 Md€, pour financer des équipements de protection face à la crise, au titre des missions d’employeur et de protecteur de la population qu’exerce l’Etat ; -         le renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) à travers une ouverture de 0,5 Md€ sur la mission « Aide publique au développement » ;   Les solde des comptes spéciaux se dégrade de 14,1 Md€, en anticipation des votes de la deuxième partie, compte tenu de : -         le rétablissement des crédits des CAS « Participations financières de l’Etat » pour 13,3 Md€ et « Développement agricole et rural » pour 0,1 Md€ ; -         l’ouverture de 0,7 Md€ sur la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », dont 300 M€ à destination du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour compenser ses moindres recettes (hors emprunt), et 250 M€ à destination des exploitants d’aérodromes pour des dépenses de sûreté et sécurité, dans le contexte de dégradation des prévisions de trafic aérien, ainsi que 104 M€ pour permettre à l’opérateur FranceAgriMer d’assurer une avance de trésorerie pour une durée exceptionnellement longue de trois ans de la campagne exceptionnelle d’aide alimentaire engagée au titre de l’instrument REACT-UE.   Par rapport au texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale, les ouvertures cumulées sur le budget général, les comptes spéciaux et budgets annexes et les prélèvements sur recettes s’élèvent ainsi à 8,0 Md€ au total, dont 7,0 Md€ sur les crédits du budget général.   En conséquence, le tableau de financement de l’État pour 2021 est actualisé afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances.   Les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€, révisés à la baisse de 9,8 Md€. En conséquence, le besoin de financement de l’État pour 2021 s’élève à 293,0 Md€ (contre 282,3 Md€ dans la première version déposée du PLF 2021). Cette hausse du besoin de financement, liée à la hausse du déficit, sera essentiellement financée par une augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) et des autres ressources de trésorerie à hauteur de 3 Md€. Par ailleurs, les effets de la centralisation des trésoreries publiques permettront d’augmenter les dépôts des correspondants de 7 Md€. L’évolution des amortissements de la dette de moyen et long terme est pour sa part liée à la prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2021, réalisées sur l’année 2020 (dernier rachat enregistré le 4 décembre 2020 venant bouclé le programme de l’année).