Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1270 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 753
En clair
Résumé en cours…
Article 42 N
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles ». »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit d’appliquer un taux de 10 % aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.